Le total désaccord de la CGPME concernant le droit d'information obligatoire des salariés avant cession

La CGPME, le MEDEF, l'UPA, CCI France, CMA et CRA viennent de signer un courrier commun à Monsieur Benoît HAMON, Ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire, pour rappeler "leur total désaccord" avec l'instauration d'un droit d'information obligatoire des salariés deux mois avant la cession de l'entreprise, et ce quelle qu'en soit la taille. Cela fragiliserait l'entreprise en rendant plus complexe et en empêchant la préparation de la cession dans la confidentialité. De plus, la nullité de la cession en cas de non-respect de cette nouvelle obligation nous semble disproportionnée et attentatoire à la liberté d'entreprendre. La CGPME opposée au dispositif tel qu'il est envisagé, propose pour en atténuer les effets négatifs, de limiter ce droit d'information obligatoire des salariés aux seuls cas d'absence de repreneurs, et ce afin d'éviter qu'une entreprise viable ne disparaisse faute de repreneur. Patrice TAPIE, Président de la CGPME Côte d’Or et Bourgogne, dénonce la création d’un nouveau droit d’ingérence dans la gestion des entreprises. L’effet de cette loi sera dévastateur pour les entreprises les plus petites face à la concurrence et un repoussoir pour les investisseurs. La seule mesure efficace à prendre,  pour le développement des TPE/PME et la création d’emploi, est la baisse significative des charges qui pèsent sur les entreprises.

La CGPME communique sur les élections au Tribunal de Commerce de Dijon

Le 3 octobre, 10 magistrats devront être élus au Tribunal de Commerce de Dijon. Certains d’entre eux sont sortants, et vont se représenter à vos suffrages, d’autres sont candidats pour la première fois.

Les Tribunaux de Commerce sont l’expression d’une juridiction, et d’une justice rendue par et pour les chefs d’entreprises. Une justice rendue avec une intégrité et une écoute de la part de magistrats qui connaissent parfaitement la vie et les problématiques d’une PME, car ils la vivent au quotidien.

Le rôle du Tribunal en temps de crise est primordial. Des juges élus par leurs pairs rendent une justice de proximité au sein d’une instance impartiale, discrète, efficace, composée d’acteurs économiques.

La CGPME et le MEDEF de Côte d’Or ont constitué une liste commune de candidats qui forment une équipe pluridisciplinaire, homogène et représentative des secteurs d’activités de l’économie et des territoires :

Jacques BAUMANN, Emmanuel CHEVIGNARD (CEC experts comptables), Jacques CLEREN (Athénis conseils), Alain DAUMAS, Sakina GRZEGOREK (Externalis formation), Olivier PERNET (Cap Horn), Gilles POISSONNIER (Inter Généalogie), Christine ROSLYJ (Guillemin SAS), Ahmed SERSERI (Bourgogne Armatures), Alain TAPIE (AMT Transversales).

La CGPME demande aux acteurs économiques, et aux électeurs concernés notamment les délégués consulaires, d’apporter un soutien sans réserve à cette liste et d’exprimer ainsi par leur vote, leur attachement à une juridiction indépendante et des à magistrats qui servent la cause de la libre entreprise.

Suppression de l'Indicateur 040 de la Banque de France : une bonne chose de faite et une nouvelle chance pour les TPE - PME

Il y a un an, la CGPME a présenté aux candidats à l'élection présidentielle, un document concernant la suppression de l’indicateur 040 de la Banque de France. "Les défaillances d’entreprises ont fait un bond de plus de 20 %, au plus fort de la crise. De nombreuses PME se sont vues contraintes de déposer le bilan en raison d’un ralentissement brutal de l’activité. Ces chefs d’entreprise, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire, sont ensuite marqués au fer rouge par la Banque de France qui, de fait, rend pendant 3 ans toute nouvelle chance impossible. La CGPME avait suggéré : • Que ne soient inscrites au fichier Banque de France que les seules liquidations ayant fait l’objet de poursuites judiciaires ; • Que la Banque de France soit tenue d’informer les établissements financiers lorsque les informations recueillies sur le chef d’entreprise n’appellent plus de remarque particulière (indicateur 000)." La suppression du fichage par la Banque de France des entrepreneurs dont la société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, jusque là référencés sous l'indicateur "040", est effective à partir d'aujourd'hui. Elle concerne 144 000 chefs d'entreprise ayant connu un seul dépôt de bilan. Ils devraient ainsi obtenir plus facilement un crédit auprès des banques. Patrice TAPIE, Président de CGPME Bourgogne et Côte d’or, estime que c’est une bonne chose de faite. Cette mesure va permettre ainsi aux entreprises d’accéder plus facilement aux crédits et d’offrir la possibilité d’une nouvelle chance.