mercredi 26 février 2014

Le Pacte de Responsabilité ne doit pas faire oublier les Assises de la Fiscalité.



Les débats actuels sur le Pacte de Responsabilité ne doivent pas occulter les enjeux des Assises de la Fiscalité. Aussi à l'occasion du Comité de synthèse qui se tient aujourd'hui à Bercy sous la présidence de Pierre Moscovici, Ministre des Finances, la CGPME tient à réaffirmer la nécessité de voir baisser les prélèvements sur les entreprises qui pèsent sur la compétitivité de notre économie.

La Confédération des PME réclame une baisse du taux de l'Impôt sur les Sociétés (IS). Un IS sous la barre des 30% serait un signal fort.

De même, l'instauration d'un taux réduit d'IS pour les résultats réintégrés au capital des PME patrimoniales redynamiserait l'investissement. À l'inverse, se limiter à une simple suppression de la contribution exceptionnelle de 10,7% sur l'IS des grandes entreprises ne ferait qu'accroître davantage encore le différentiel existant entre PME et grands groupes.

Par ailleurs, la CGPME et Patrice TAPIE, Président CGPME Côte d’Or et Bourgogne, réitèreront leur demande de plafonnement de la fiscalité directe. Les impôts locaux des entreprises, et notamment la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ont trop souvent atteint une limite devenue insupportable.

Dans ce contexte, et en ce qui concerne la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), toute remise en cause du dégrèvement barémique (instaurant une progressivité du taux d'imposition et une exonération en dessous de 500k€ de chiffre d'affaires) obtenu en son temps par la CGPME, serait un "casus belli."

Enfin Jean-François Roubaud, Président de la CGPME, se fera le porte-parole des PME pour souligner le caractère dévastateur de l'insécurité juridique et fiscale, obstacle à l'investissement à long terme dont l'économie française aurait tant besoin. Il proposera la création d'un principe constitutionnel de non rétroactivité en matière fiscale, à l'instar de ce qui existe en matière répressive.

Lire également les propositions fiscales de la CGPME 
 

lundi 24 février 2014

Pacte de responsabilité / Coût du travail : position de la CGPME




Le coût du travail pèse sur la compétitivité des entreprises françaises dont il est une des composantes majeure. Sa baisse est donc une nécessité.

Dès lors, la CGPME et Patrice TAPIE, Président Côte d’Or et Bourgogne, ont salué l’annonce du Président de la République souhaitant notamment "moins de charges sur le travail" au travers d’une baisse des cotisations patronales famille à articuler avec le CICE.

La Confédération plaide aujourd’hui en faveur de la mesure la plus simple : la suppression totale, dès que possible, des cotisations famille. Elle souhaite cependant le maintien du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE), sans lequel les plus bas salaires seraient pénalisés.

Si l’impact budgétaire exige un délai de mise en œuvre, la CGPME réclame dès à présent, la suppression des cotisations famille pour les travailleurs indépendants et pour les salaires n’entrant pas dans l’assiette du CICE.

Ces mesures doivent marquer une inflexion claire dénotant une prise de conscience des difficultés que rencontrent ceux qui créent l’emploi. Il est donc impératif qu’elles s’accompagnent d’un moratoire de toutes décisions se traduisant par une augmentation des charges pesant sur les entreprises. Prendre d’une main pour redonner de l’autre n’aurait d’autre effet que d’alimenter davantage encore le scepticisme des chefs d’entreprise à qui il convient, au contraire, de redonner confiance.

Quant à ceux qui imaginent manier la carotte et le bâton, ils font tout simplement fausse route, la création d’emploi étant, avant tout, liée à la visibilité du carnet de commandes.