mardi 25 mars 2014

Assises de la fiscalité : Au-delà de la baisse de l'IS, la CGPME réclame une diminution de la fiscalité locale


Les Assises de la fiscalité qui viennent de se clore dressent un constat implacable. La France a le plus fort niveau de prélèvements sur les entreprises (hors cotisations sociales) de l'Union Européenne après le Luxembourg et la Suède. Rapportés au PIB ils représentent 5,4% en France contre 3,1% en Allemagne.

La France a le taux nominal d'impôt sur les sociétés (IS) le plus élevé de l'Union Européenne. C'est également en France, après la Suède, que les impôts sur la production (C3S, CVAE, CFI, versement transport…) sont les plus élevés dans l'Union Européenne (plus de 3% du PIB contre une moyenne européenne de 1,4%)

A ces taux particulièrement élevés vient s'ajouter une complexité fiscale sans équivalent dans les pays européens.

Dès lors la conclusion s'impose : la rationalité économique commande de mettre en place sans délai une stratégie vigoureuse de diminution du poids des impôts et de leur complexité.

La baisse massive du taux de l'IS réclamée par la CGPME s'inscrirait parfaitement dans cette logique. La suppression progressive de la C3S serait également souhaitable même s'il convient de rappeler que seules 10% des entreprises françaises en sont redevables. Son impact serait donc plus limité.

A l'inverse, se contenter pour la fiscalité locale d'envisager une évolution limitée à celle du PIB ne serait pas à la hauteur des enjeux. La CGPME et Patrice TAPIE, Président CGPME COTE D OR et BOURGOGNE réclament un arrêt de toute augmentation et un calendrier de baisse de la fiscalité locale. "Ralentir la faculté de hausse" résonne comme une sinistre farce à l'oreille de ceux qui étouffent sous le poids d'une fiscalité sans cesse grandissante.

Se fixer par exemple comme seule ambition pour la TASCOM de réduire la charge administrative pour "les établissements à réseaux" et, pour la TLPE, de simplifier les obligations déclaratives, serait passer à côté de ce qu'attendent les chefs d'entreprise.


Par ailleurs, il conviendrait d'interdire toute nouvelle taxe (ex. : taxe sur les eaux pluviales…) notamment en matière environnementale et de ne pas se limiter aux taxes à faible rendement (179 taxes ayant un rendement inférieur à 100 M€ en France contre …0 au Royaume-Uni).

jeudi 20 mars 2014

La CGPME conditionne son soutien au Pacte de Responsabilité à une véritable baisse des prélèvements


Le Comité Directeur de la CGPME, au niveau National, réuni mercredi 19 Mars, a décidé d'apposer la signature de la Confédération sur le "relevé de conclusions des réunions paritaires sur le Pacte de Responsabilité".

A cette occasion, la CGPME et Patrice TAPIE, Président CGPME Côte d’Or et Bourgogne,  réaffirment sans ambiguïté et sans "aller-retour" leur refus de tous engagements chiffrés notamment en termes de création d'emplois. En effet, celle-ci repose avant tout sur la visibilité du carnet de commandes, sur l'investissement et sur les marges des entreprises.

En outre, il est à souligner que ce texte réclame "une trajectoire claire de baisse des prélèvements et une simplification de l'environnement administratif et réglementaire".

Par ailleurs, et alors même que les défaillances d'entreprises, en particulier chez les commerçants, artisans, sont en forte hausse depuis 2014, les instances de la CGPME ont réitéré leur souhait de voir baisser rapidement le coût du travail en refusant d'opposer emploi et compétitivité.

Il faut maintenant cesser de tergiverser et annoncer rapidement le maintien du CICE, la suppression des cotisations famille pour les travailleurs indépendants d'une part et pour les salaires à ce jour non inclus dans le CICE. Parallèlement la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) sous la barre des 30% serait un signal fort, à condition que la mesure soit financée exclusivement par des économies sur les dépenses publiques.

En effet, rien de tout cela n'aura de sens si, au final, ce qui est donné d'une main est repris de l'autre. L'entrée en vigueur de ces potentielles baisses de charges va-t-elle coïncider avec les augmentations destinées à financer l'usine à gaz du compte individuel pénibilité ?