Modernisation du dialogue social ?

 Certains posent les questions. La CGPME apporte les réponses dans un sondage Opinion Way – CGPME sur le dialogue social dans les TPE.

Existe-t-il une relation directe entre le chef d'entreprise et les salariés ?

97% des chefs d'entreprise considèrent qu'il existe dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés) une relation directe entre le chef d'entreprise et les salariés et 76% qu'il y a peu de conflits sociaux dans les TPE.

Les chefs d'entreprise de moins de 11 salariés sont-ils favorables à la mise en place de Commissions paritaires régionales pour faciliter le dialogue social dans les TPE ?

70% des patrons de TPE refusent les commissions syndicales régionales envisagées, même extérieures à l'entreprise, qui se traduiraient par des contraintes supplémentaires pour 78% d'entre eux.

Si les salariés des TPE y sont favorables à 62%, ils considèrent néanmoins à 66 % que cela apportera des contraintes supplémentaires aux TPE.

Qui défend le mieux les intérêts de votre entreprise ?

La CGPME à 48% de réponses positives se détache très nettement du Medef (37%) et de l'UPA (38%) dont les positions sont visiblement incomprises.

Le gouvernement doit donc entendre les véritables représentants des PME/TPE françaises qui refusent que l'on s'en prenne à la relation directe entre chefs d'entreprise et salariés, en imposant des commissions paritaires régionales prétendument destinées à faciliter le dialogue social dans les TPE.

La CGPME Côte d’Or souhaite au contraire que l'on revienne sur l'objectif initial de la négociation consistant à lever les véritables freins à l'emploi et à la croissance des PME, que sont les seuils sociaux. En ce sens, elle soutient toute mesure de simplification des Instances Représentatives du Personnel (IRP).

La CGPME propose de redéfinir les contours du droit d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise

La CGPME, au niveau national, a été auditionnée hier par Madame Fanny Dombre-Coste, députée de l'Hérault, chargée par le premier ministre d'une mission relative au droit d'information préalable (DIP) des salariés en cas de cession d'entreprise.

François Asselin, Président national, a rappelé que le DIP initialement prévu pour éviter les cessations d'activité en l'absence de repreneur s'applique, malgré la demande de la CGPME d'en limiter l'application à ce seul cas de figure, à toutes les cessions de TPE/PME.

Rendre plus complexe la transmission en méconnaissant les règles de confidentialité et en faisant peser sur la tête du cédant comme du repreneur une épée de Damoclès consistant à annuler la vente dans un délai de deux mois en cas de non-respect de cette obligation est pourtant un non-sens alors même que près d'un dirigeant sur cinq est âgé de plus de 60 ans !

Dès lors, le Président de la Confédération des PME a réclamé qu'on revienne sur le caractère disproportionné de la sanction et qu'on limite le DIP au seul cas d'absence de repreneur.

Par ailleurs, alors même que la France compte dix fois moins de transmissions familiales que l'Allemagne, la CGPME a souligné la nécessité de faire évoluer le droit des successions français qui impose lorsqu'il existe plusieurs héritiers de premier rang, un fractionnement du patrimoine via la réserve héréditaire, ce qui entraîne parfois des situations inextricables.

Travail à temps partiel : il redevient possible d'embaucher

La CGPME Côte d’Or a dénoncé sans relâche les effets pervers sur l’emploi de la Loi du 13 juin 2013 instaurant une durée légale hebdomadaire minimale de 24 heures. Ce point était notamment mis en avant par les milliers de chefs d’entreprise qui sont descendus dans la rue, le 1er Décembre, à Paris lors de l’appel de la Confédération, et le 5 Décembre à Quetigny, pour manifester leur exaspération.  Aujourd’hui les résultats de notre action sont là. Une ordonnance apporte des précisions et permet, pour les salariés non couverts par des accords de branches, de revenir sur un texte préjudiciable à la création d’emplois. Ainsi les contrats à temps partiel inférieurs ou égaux à une semaine ne seront pas concernés par la durée minimale hebdomadaire de 24 heures. Pas plus que les contrats de remplacement. Par ailleurs, un salarié travaillant moins de 24 heures par semaine avant l’entrée en vigueur de la Loi, ou ayant accepté de travailler moins de 24 heures après son entrée en vigueur, ne pourra pas exiger de passer à plus de 24 heures en cas d’absence d’emploi disponible. Ce texte vient ainsi sécuriser juridiquement les employeurs et atténuer considérablement la portée négative de la Loi. Le bon sens a prévalu. Des centaines de milliers d’emplois étaient en jeu et il y a donc tout lieu de s’en réjouir.